Rétractation et demandes de remboursement

Pour une commande à distance entrant dans son champ d'application, le droit de rétractation s'exerce en principe dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de service ou de contenu numérique. L'achat seul ne constitue pas une renonciation.

L'exception prévue pour certains contenus numériques à l'article L221-28 du Code de la consommation suppose des conditions spécifiques, dont les accords et informations requis. Cette exception n'est pas mise en œuvre par le parcours actuel. Vos droits au titre de la conformité et de l'inexécution demeurent distincts.

Vous pouvez exprimer sans ambiguïté votre décision de vous rétracter ou demander un remboursement à refunds@jointhemillionmap.com. Pour retrouver la commande plus vite, indiquez si possible l'email utilisé, la référence, la date et les numéros de parcelles ; vous pouvez joindre le justificatif d'achat. L'absence de facture, de numéro de parcelle ou de motif ne fait pas obstacle à une rétractation valable. N'envoyez jamais de données de carte.

Modèle de déclaration : Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la commande [référence], conclue le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas de courrier papier.

Aucun remboursement de convenance n'est proposé hors des droits légaux applicables. Une demande enregistrée est examinée selon ces droits. Une réception de demande ne confirme pas qu'un remboursement a déjà été effectué. Lorsque le remboursement est dû, il est traité dans les délais légaux par le moyen de paiement d'origine, sauf accord exprès autorisé par la loi.

Le contenu et les parcelles liés à une commande remboursée peuvent être retirés du service conformément au traitement de cette commande. Un problème de paiement, de conformité, de fraude ou un rejet de contenu peut aussi être signalé au même contact.